Son rôle
Le Bureau d’expertises extrajudiciaires de la FMH mandate un ou plusieurs experts, à la demande d’un patient ayant été traité en Suisse, pour déterminer si, dans le cas concret, un médecin exerçant en pratique privée ou à l’hôpital a commis une violation des règles de l’art. Les experts sont proposés par la société de discipline médicale concernée, ce qui permet de trouver des experts indépendants et compétents. Les assurances de responsabilité civile (membres de l’Association suisse d’assurances [ASA], ci-après assurances RC) des médecins ou des hôpitaux prennent en charge les honoraires des experts, le patient devant uniquement s’acquitter d’une taxe administrative de 1000 francs plus TVA.
