Le 27 juin dernier, le Tribunal fédéral a confirmé une condamnation prononcée précédemment contre un aiguilleur du ciel de skyguide suite au rapprochement involontaire de deux avions (arrêt 6B_1220/2018). Alors que la FMH demande régulièrement, et ce depuis 2001, un cadre juridique permettant la mise en place de systèmes de déclaration des incidents critiques qui ne pénalisent pas une culture évolutive de la sécurité, cet arrêt exprime aujourd’hui tout le contraire, à savoir que notre société entend manifestement favoriser la notion de sanction. Tout professionnel sait pourtant que les effets négatifs d’une telle démarche l’emporteront toujours sur les effets positifs visés: veut-on promouvoir le silence parce que signaler une erreur risque d’entraîner une procédure pénale? Par ailleurs, la culture de la défensive qui en découlera ne sera pas sans problème pour notre profession: une médecine qui prend trop de précautions pour protéger le personnel médical contre d’éventuelles poursuites judiciaires nous coûtera beaucoup d’argent et, en plus, les mesures médicalement non nécessaires qui devront être prises auront un impact négatif sur la qualité des soins et donc sur la sécurité des patients.
