A la demande de sa patiente, un médecin prescrit du pentobarbital. Il est destiné à une femme certes âgée (86 ans), mais en bonne santé et capable de discernement qui souhaite se suicider avec son mari gravement malade. Suite au suicide de la patiente, le médecin n’est pas poursuivi pénalement pour infraction à l’art. 115 du Code pénal (CP), la condition du «motif égoïste» posée par cette disposition légale n’étant ici pas remplie, le médecin ayant agi de manière altruiste. Il est en revanche poursuivi pour violation de l’art. 86 de la Loi sur les produits thérapeutiques (LPTh), en l’occurrence pour avoir prescrit un médicament d’une manière non conforme aux «règles reconnues des sciences pharmaceutiques et médicales». La justice genevoise lui a infligé une peine pécuniaire de 120 jours-amende à 100 francs ainsi qu’une amende de 2400 francs. Sur recours devant le Tribunal fédéral (TF), seule cette question est litigieuse, l’arrêt ne traitant pas de l’éventuel droit (justiciable) des patients en bonne santé à réclamer un suicide assisté à l’aide de pentobarbital ni de l’éventuel droit des médecins d’offrir leur soutien dans ce cas de figure.
