Il y a trois ans et demi, la FMH, en collaboration avec curafutura et la Commission des tarifs médicaux LAA (CTM), a soumis le TARDOC au Conseil fédéral pour approbation. Il doit remplacer le tarif à l’acte TARMED, obsolète et inadapté, et corriger les incitatifs négatifs qui se sont développés au fil des ans. Depuis 2019, le Conseil fédéral a renvoyé quatre fois le TARDOC aux partenaires tarifaires chargés de son développement afin qu’ils y apportent des améliorations. Le dernier renvoi date de juin 2022 lorsque la version 1.3 n’a pas été acceptée.
