Projet de loi fédérale sur l'usage de la contrainte policière dans les domaines du droit des étrangers et des transports ordonnés par une autorité fédérale (Loi sur l'usage de la contrainte, LUsC)

Connectez-vous avec vos identifiants FMH pour bénéficier d'un accès complet à l'ensemble du contenu du BMS, qu'il s'agisse d'articles spécialisés, d'actualités ou de dossiers de fond exclusifs. Veuillez vous inscrire si vous ne disposez pas encore d'identifiants FMH.