Un instrument utile et efficace
Le Bureau d’expertises extrajudiciaires de la FMH mandate un ou plusieurs experts1, à la demande d’un patient ayant été traité en Suisse, pour déterminer si, dans le cas concret, un médecin exerçant en pratique privée ou à l’hôpital a commis une faute de diagnostic ou de traitement. Les experts sont proposés par la société de discipline médicale concernée, ce qui permet de trouver des experts indépendants et compétents. Les assurances de responsabilité civile (membres de l’Association Suisse d’Assurances ASA, ci-après assurances RC) des médecins ou des hôpitaux prennent en charge les honoraires des experts, le patient devant uniquement s’acquitter d’une taxe administrative de Fr. 1000.– plus TVA.
