Rôle du Bureau d’expertises
Le Bureau d’expertises extrajudiciaires de la FMH mandate un ou plusieurs experts, à la demande d’un patient ayant été traité en Suisse, pour déterminer si, dans le cas concret, un médecin exerçant en pratique privée ou à l’hôpital a violé son devoir de diligence ou si l’hôpital a commis une faute liée à l’organisation. Les experts sont proposés ou confirmés par la société de discipline médicale concernée, ce qui permet de trouver des experts indépendants et compétents. Les assurances de responsabilité civile (membres de l’Association Suisse d’Assurances [ASA], ci-après assurances RC) des médecins ou des hôpitaux prennent en charge les honoraires des experts. Le patient doit s’acquitter d’une taxe administrative de 1000 CHF plus TVA pour obtenir une expertise écrite ou orale.
