Mesurer la qualité, publier ce qui a été fait dans ce sens, prendre des mesures pour le développement de la qualité et les vérifier deviendront une obligation légale pour tous les médecins et fournisseurs de prestations, et ce à partir du 1er avril 2021. C’est ainsi qu’en a décidé le Parlement le 21 juin 2019 en adoptant la révision partielle de la Loi sur l’assurance-maladie (LAMal) concernant le renforcement de la qualité et de l’économicité [1] et le nouvel art. 58. Les conventions qualité conclues entre les organisations des fournisseurs de prestations et des assureurs permettront de définir les conditions cadres. Ces conventions devront être soumises au Conseil fédéral pour approbation un an après l’entrée en vigueur du nouvel art. 58 LAMal, soit le 1er avril 2022 au plus tard; dans le cas contraire, le Conseil fédéral pourra intervenir à titre subsidiaire (cf. encadré avec les principales informations concernant l’art. 58 LAMal).
