Transmettre aveuglément des informations n’est pas indiqué, comme le montre un arrêt du Tribunal fédéral d’octobre 2020 [1]. Le Ministère public a demandé à un centre psychiatrique de lui fournir le dossier médical d’un patient soupçonné d’avoir abusé d’une personne. L’établissement a donné suite à la demande, mais l’accusé a exigé la mise sous scellés des documents. Le Tribunal fédéral a refusé de la lever.
