Après l’entrée en vigueur des nouveaux art. 55 et 56 de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) le 1er janvier 2020, la question de «l’obligation de répercuter les rabais et ristournes» a connu un regain d’intérêt alors que depuis 1996, elle était réglée de manière générale par l’art. 56 al. 3 de la loi sur l’assurance-maladie (LAMal). La LAMal fixe le principe de l’obligation de répercuter intégralement les avantages1. Le fournisseur de prestations doit répercuter sur le débiteur de la rémunération les avantages directs ou indirects, tels que les rabais ou les ristournes (art. 56 al. 3 LAMal). Dans le système du tiers garant, les débiteurs sont les patients, dans celui du tiers payant, les assureurs-maladie. Les fournisseurs de prestations ne peuvent donc pas garder pour eux les avantages qu’ils perçoivent (interdiction des avantages / devoir d’intégrité). Plus exactement, ils ont l’obligation de répercuter les éventuels rabais qui leur sont accordés pour des médicaments ou des dispositifs médicaux (obligation de répercussion).
