La révision de l’article 58 LAMal sur le renforcement de la qualité et de l’économicité, qui a été décidée par les chambres fédérales le 19 juin 2019, est entrée en vigueur le 1er avril 2021. Elle prévoit que les associations des fournisseurs de prestations et celles des assureurs remettent des conventions de qualité applicables au niveau national au Conseil fédéral pour approbation d’ici le 1er avril 2022. A défaut, le Conseil fédéral sera habilité à intervenir à titre subsidiaire. Ces nouvelles conventions de qualité devront définir entre autres les mesures d’évaluation et d’amélioration de la qualité ainsi que leur contrôle et publication (voir l’encadré). Les conventions de qualité conclues entre les fédérations revêtiront un caractère contraignant pour tous les fournisseurs de prestations [1].
