Le Conseil fédéral proposa en 2014 un projet de loi, destinée aux produits du tabac et de la nicotine. Il déclara vouloir protéger la jeunesse contre la publicité et la consommation du tabac. La loi était censée être acceptable également pour l’industrie: elle permit des exceptions à l’interdiction de la publicité aux points de vente et sur des objets associés au tabac, ainsi que le parrainage des manifestations nationales; les cigarettes électroniques sans nicotine ne seraient pas soumises à cette loi [1]. Malgré ces «règles modérées», les interdictions de la publicité, de la promotion et du parrainage allaient trop loin pour les parlementaires de la majorité qui retournèrent la loi au Conseil fédéral. Ils le chargèrent d’ancrer dans la loi la protection de la jeunesse et en même temps de supprimer les interdictions de la publicité! Le projet ainsi modifié, inacceptable pour les organisations de la santé et de la prévention, était encore moins compatible avec la convention cadre pour la lutte contre le tabagisme de l’OMS (CCLAT) que la première mouture [2]. Car la convention exige une «interdiction globale de la publicité, de la promotion et du parrainage». Après que le conseiller aux Etats Dittli (PLR/UR) défendit la ratification de la CCLAT, alors qu’en 2014 il avait plaidé pour le retour du projet au Conseil fédéral, le Parlement élabora la loi actuelle. Elle servira de proposition indirecte à l’initiative «OUI à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac» (info[at]enfantssanstabac.ch). La loi s’applique aux produits du tabac et de la nicotine, les cigarettes électroniques et le tabac chauffé. Elle interdit, comme le théorique «autocontrôle», la publicité visant la jeunesse dans la presse écrite. Mais, elle permet la promotion la plus efficace des produits de tabac et de la nicotine auprès des jeunes, c.-à-d. la publicité dans l’internet.
