En juin 2022, le Conseil fédéral a décidé que le TARDOC serait établi comme nouveau tarif à la prestation pour toute la Suisse. Pour l’approbation définitive, il a toutefois posé des conditions concrètes visant à corriger les défauts qui subsistent encore selon lui. Alors que le concept de neutralité des coûts doit être adapté avant un nouveau dépôt, les aspects matériels pourront être corrigés après l’entrée en vigueur du TARDOC, conformément aux concepts préalablement présentés.
