Einleitung
Révision de l’art. 71 a/b OAMal
En 2011, l’OFSP a mis en vigueur une ordonnance (art. 71 a/b OAMal) qui règle le remboursement de médicaments admis ou non dans la liste des spécialités (LS) et utilisés pour d’autres indications que celles autorisées ou prévues par la limitation.
Suite à des critiques lors de l’application et à une évaluation du «Büro Vatter», l’OFSP a été contraint de réviser ces dispositions. Nous souhaitons ci-après nous prononcer à ce sujet:
L’art. 28 al. 3 let. g introduit une obligation de transmettre sans but précis, ce qui est à notre sens illicite.
A l’art. 71a OAMal, une limite de prix de 90% est introduite, ce qui n’est pas envisageable pour plusieurs raisons.
La possibilité pour l’assureur de recourir contre un refus de prix du titulaire de l’autorisation continue de faire défaut, tout comme l’obligation de livrer.
Des questions demeurent également concernant la règlementation relative au prix de référence et à l’importation de médicaments (art. 71b et art. 71c).
Le nouvel art. 71d est contraire au système et doit donc être rejeté.
S’il est nécessaire de réviser l’art. 71 a/b OAMal, la direction prise n’est cependant pas la bonne!
Mit dem Urteil 9C_334/2010 vom 23.11.2010 (BGE 136
V 395) hat das Bundesgericht Stellung bezogen zur
Kostenübernahme von Medikamenten für seltene Krankheiten ausserhalb der Spezialitätenliste (SL) und der dabei gebotenen Wirtschaftlichkeitsprüfung. Insbesondere äusserten sich die Bundesrichter zu den Voraussetzungen, welche für eine Abgeltung erfüllt sein müssen:
