Depuis le décès tragique survenu en 2010 lors d’un rapatriement sous contrainte, le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) s’assure que des médecins spécialistes et des professionnels de santé accompagnent les rapatriements sous contrainte sur des vols spéciaux et si nécessaire sur des vols de ligne. Cependant jusqu’ici, les tâches et les responsabilités de tous les acteurs n’avaient pas été définies de manière claire. En 2013, la Commission centrale d’éthique (CCE) de l’ASSM a publié une prise de position sur les aspects médicaux des renvois et exigé un changement de système (renoncement au «fit to fly»). La pression sur les médecins appelés à se prononcer sur l’aptitude au vol et le flux d’informations lacunaire entre les acteurs impliqués avaient suscité la critique. A l’initiative de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, un dialogue a été mis en place en 2013 entre des représentants des autorités, les membres de la Commission nationale de prévention de la torture et des représentants du corps médical.
