En vertu de l’art. 56 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), les assureurs-maladie sont tenus de contrôler si la prise en charge médicale des patientes et des patients par les fournisseurs de prestations répond aux exigences d’efficacité, d’adéquation et d’économicité (critères EAE selon l’art. 32 LAMal). Les fournisseurs de prestations qui ne respectent pas le caractère économique prévu par la loi (art. 59, al. 1, en relation avec l’al. 3, let. a, LAMal) peuvent être sanctionnés. Une de ces sanctions concerne notamment «la restitution de tout ou partie des honoraires touchés pour des prestations fournies de manière inappropriée» (art. 59, al. 1, let. b, LAMal). Le Tribunal fédéral parle de polypragmasie «lorsqu’un médecin, comparé à d’autres médecins dans le même rayon d’action, et avec à peu près le même collectif de patients, facture en moyenne nettement plus sans pouvoir faire valoir les particularités justifiant cette moyenne [...]. La condition requise pour l’examen du caractère économique selon la méthode statistique [...] est [de le réaliser avec] un groupe de référence suffisamment semblable [...]» [1] (trad. FMH).
