La Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP), la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) ainsi que la direction de la Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS) proposent que les frais de santé dans les services pénitentiaires [1] ne soient plus financés comme des coûts ou des charges d’exécution, mais comme des dépenses personnelles, que les personnes détenues doivent, en grande partie, supporter elles-mêmes [2]. Selon les Concordats de la Suisse orientale, de la Suisse du Nord-Ouest et de la Suisse centrale sur l’exécution des peines et mesures, les cotisations sociales et les coûts de santé qui ne sont pas couverts par la caisse-maladie sont à la charge de la personne incarcérée, dans la mesure du possible et de l’acceptable [3]. D’après le Concordat latin de l’exécution des peines, les coûts de traitement sont à la charge de la personne incarcérée, dans la mesure du possible en fonction de sa situation financière ou de ses revenus [4].
