Quel que soit le nom qu’on veuille lui donner, objectif de maîtrise des coûts ou frein à l’augmentation des coûts [1], la mesure n’est qu’un plafond de coûts déguisé, imposé dans le secteur ambulatoire. On ne trouve bien entendu rien de tel dans la LAMal. Dans un avis de droit que lui a demandé la FMH, le Prof. Ueli Kieser conclut d’ailleurs à la non-constitutionnalité de la mesure. La LAMal se fonde en effet sur le principe de l’assurance et garantit aux assurés l’accès aux prestations définies dans le cadre de l’assurance obligatoire des soins (AOS). Cet accès ne peut souffrir aucune restriction destinée à piloter les coûts ou à en freiner l’évolution. Prenons l’exemple d’une assurance auto: imaginerait-on qu’un assureur refuse de couvrir un sinistre au prétexte qu’il a atteint son quota d’accidents?
