En dialogue depuis 2013 avec les autorités fédérales compétentes en matière de renvoi (initialement ­l’Office fédéral des migrations, ODM, et, aujourd’hui, le Secrétariat d’Etat aux migrations, SEM), l’Académie suisse des sciences médicales (ASSM), la Fédération des médecins suisses (FMH) et la Conférence des médecins pénitentiaires suisses (CMPS) ont mis sur pied deux groupes de travail chargés de traiter, pour l’un, le flux de données médicales (c’est-à-dire la transmission des données de patients aux autorités de renvoi) et, pour l’autre, les risques sanitaires que soulève un renvoi et ceux susceptibles de s’y opposer (contre-­indications). En 2015, l’ASSM a ajouté des annexes aux directives Exercice de la médecine auprès de personnes détenues et notamment les chapitres «Examen médical pendant la détention en vue d’un refoulement» et «Examen médical par les médecins accompagnants». Par la suite, un large consensus a été trouvé sur l’élaboration du formulaire «Rapport médical dans le ­domaine du retour / exécution du renvoi», qui définit la procédure exacte. L’ASSM, la FMH et la CMPS ont approuvé ce formulaire, qui présuppose l’accord du patient ou une levée formelle du secret médical pour que ses données médicales puissent être transmises.