Lorsque les prestations médicales sont facturées, elles le sont conformément aux tarifs convenus et transmises aux assureurs sous une forme structurée et uniforme. Pour chaque position, la facture spécifie le tarif appliqué (fig. 1) et liste les prestations selon un code valant exclusivement pour le tarif appliqué. Cette forme unifiée permet aux assureurs de procéder au traitement électronique de la facture et au contrôle des factu­res prescrit par la loi. Les codes correspondant aux tarifs et aux positions tarifaires sont en principe enregistrés dans les données de base du système de facturation.