Avec l’entrée en vigueur de la Loi fédérale sur le dossier électronique (LDEP) en 2017, le législateur a prévu que, dans un délai transitoire de trois ans, des hôpitaux ­seront tenus de s’affilier à une communauté ou communauté de référence certifiée au sens de la LDEP. A partir de 2022, des maternités et des établissements médico-sociaux seront eux aussi tenus de s’affilier à une communauté DEP. A l’exception de l’affiliation obligatoire des fournisseurs de prestations hospitalières, la participation au DEP est encore facul­tative tant pour les patients que pour les four­nisseurs de prestations ambulatoires. Mais peu de temps avant que le DEP ne soit introduit dans toute la Suisse, le Conseil fédéral a décidé de supprimer ce ­caractère facultatif, du moins pour les médecins du secteur ambulatoire: le 19 juin 2020, le Parlement a adopté la modification de la Loi fédérale sur l’assurance-maladie (admission des fournisseurs de prestations). La nouvelle réglementation proposée vise à lier l’admission des médecins à leur affiliation à une communauté certifiée ou à une communauté de référence au sens de l’art. 11 let. a de la LDEP.1 Par l’approbation de la motion 19.3955 en mars de cette année, le Conseil ­fédéral a désormais le mandat de supprimer entièrement le caractère facultatif pour les médecins qui exercent en ambulatoire. Or, en raison de la lourdeur de la procédure de certification, seules deux communautés DEP sur dix ont pu être certifiées jusqu’à présent. Le principal obstacle à l’introduction du DEP ­réside dans les retards pris dans l’accréditation des sociétés de certification accordée par le Service d’accréditation de la Confédération.