Situation initiale
Le canton du Tessin avait mis en œuvre une révision de loi qui risquait d’élargir considérablement l’étendue de l’obligation de déclarer des médecins et simultanément d’aggraver leur punissabilité en cas d’omission de déclaration. Ainsi, l’art. 68, al. 2, de la legge sulla promozione della salute e il coordinamento sanitario (legge sanitaria, LSan, à savoir la loi cantonale tessinoise sur la santé) a été modifié afin d’obliger les personnes exerçant une profession médicale à déclarer dans un délai de 30 jours, soit directement au Ministère public, soit en s’adressant au médecin cantonal, toute maladie ou lésion corporelle ou tout décès qui est clairement, ou de manière présumée, en lien avec un délit officiel.
