Le numéro RCC n’est ni prévu ni réglementé par la loi. La LAMal [1] prescrit toutefois que seuls les fournisseurs de prestations qui remplissent les conditions légales peuvent facturer à la charge de l’AOS. Santésuisse, respectivement sa filiale SASIS SA, attribue un numéro RCC à un fournisseur de prestations qui en fait la demande et qui remplit les conditions prescrites par la loi [2].