En guise de compromis, tant le Conseil national que le Conseil des Etats ont, dans le cadre de leur vote final du 15 juin 2018, décidé de prolonger le délai de prescription absolu de dix à vingt ans en cas de dommages corporels et de décès [1]. Aucun référendum n’ayant été déposé contre ce nouveau délai, la réglementation entrera en vigueur le 1er janvier 2020. Ce délai s’appliquera dès lors aux médecins exerçant en tant qu’indépendants et, dans certains cas, aux cliniques privées.
