Situation juridique claire
Le premier relevé en cours actuellement est effectué uniquement à des fins statistiques, conformément à la Loi sur la statistique fédérale (LSF) ainsi qu’à l’art. 23 LAMal stipulant que l’OFS établit, selon les principes de la LSF, les bases statistiques nécessaires à l’examen du fonctionnement et des effets de la loi sur l’assurance-maladie. Suivant les principes du traitement statistique de l’OFS, seules des données anonymes seront publiées, ne permettant aucune identification d’un cabinet particulier. Cette manière de faire a déjà fait ses preuves lors des deux sous-projets MARS «Données structurelles du secteur ambulatoire hospitalier» (2014) et «Données des patients ambulatoires des hôpitaux» (2015).