En introduisant la structure tarifaire TARMED pour les traitements médicaux ambulatoires en 2004, les partenaires à la convention, Santésuisse et FMH, s’étaient mis d’accord sur le fait que chaque facture devait, en principe, contenir un code diagnostic. Le système de classification qui avait alors été adopté est le code tessinois [1]. Un rapport de base [2] sur la classification des diagnostics et des procédures dans le secteur ambulatoire vient récemment d’être publié par l’Office fédéral de la statistique (OFS). Ce rapport fait suite à un mandat du Conseil fédéral ayant pour objet l’analyse des éléments servant à coder les données des patients du secteur ambulatoire. Il constitue une étape menant à la mise en œuvre de l’article 59abis de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal), qui se réfère à l’article 42, al. 3 et 3bis de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal). Or, celle-ci ne pourra pas se faire avec le code tessinois, ce dernier étant insuffisamment détaillé et peu compatible sur le plan international (absence de correspondance avec les autres systèmes de codage).
