En collaboration avec SWICA, les partenaires tarifaires FMH et curafutura ont remis le TARDOC à l’approbation du Conseil fédéral pour la quatrième fois fin 2021 et, pour la quatrième fois, le Conseil fédéral leur a demandé de revoir leur copie et de retravailler la proposition tarifaire visant à remplacer le TARMED qui n’est plus adapté ni approprié. Lors de sa séance du 3 juin 2022, le Conseil fédéral a néanmoins définitivement reconnu le TARDOC comme tarif à la prestation et indiqué qu’il était susceptible d’être approuvé sur le plan matériel. Les lacunes relevées par l’OFSP portent précisément sur des aspects matériels (qui pourront être corrigés après la mise en vigueur du tarif) et sur le concept de neutralité des coûts, qui devra être adapté avant le prochain dépôt du tarif pour approbation.
