Signée par la FMH, curafutura et santésuisse et entrée en vigueur au début de l’été 2018, la nouvelle convention relative à la méthode de sélection dans le cadre du contrôle de l’économicité selon l’art. 56 al. 6 LAMal précise que cette méthode visant à identifier les médecins avec des coûts hors norme selon la LAMal se fonde sur l’analyse de régression en deux étapes figurant dans le rapport final de l’étude de Polynomics AG. Cette nouvelle méthode s’applique à partir des données de l’année statistique 2017. Rappelons cependant que seule une analyse individuelle consécutive à la procédure de sélection et tenant compte des particularités du cabinet permet de déterminer si un médecin ne répond pas aux critères d’économicité. La méthode de sélection ne constitue donc qu’une partie du contrôle de l’économicité selon l’art. 56 al. 6 LAMal et ne remplace pas une évaluation individuelle détaillée.
