L’article 58 LAMal révisé entrera en vigueur le 1er avril 2021. Les conventions de qualité applicables au niveau national devront être remises au Conseil fédéral aux fins d’approbation dans l’année qui suivra l’entrée en vigueur de l’article 58 LAMal révisé, soit le 1er avril 2022 au plus tard. A défaut, le Conseil fédéral sera habilité à intervenir à titre subsidiaire (voir l’encadré de la page suivante, avec les informations essentielles concernant le nouvel article 58 LAMal).