Parmi toutes les mesures du volet 1a visant à maîtriser les coûts, la création d’une organisation tarifaire nationale ambulatoire pour les prestations médicales est celle qui a le moins été sujette à discussion et qui a reçu le meilleur accueil. Le Parlement a approuvé cette mesure quasiment à l’unanimité. Avec l’art. 47a LAMal, le mandat légal concernant la création de l’«organisation pour les structures tarifaires ambulatoires» est désormais en vigueur. Les associations de fournisseurs de prestations et d’assureurs sont invitées à mettre en place une organisation responsable du suivi (maintenance) et du développement des structures tarifaires ambulatoires. Les associations impliquées doivent y être représentées paritairement.
