En 2019, la FMH, curafutura et la Commission des tarifs médicaux LAA (CTM) ont soumis le TARDOC 1.0 à l’approbation du Conseil fédéral. Sur ce, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) a procédé à une analyse dé­taillée de la structure tarifaire. Dans son rapport d’évaluation de 2020 sur la version TARDOC 1.1, il est parvenu à la conclusion que le tarif pouvait matériellement être approuvé, moyennant quelques adaptations. Au printemps 2021, les partenaires tarifaires ont répondu à ce rapport d’évaluation et déposé la version adaptée v 1.2. En juin, le Conseil fédéral a considéré que la structure tarifaire TARDOC ne pouvait pas encore être approuvée et il a demandé aux partenaires tarifaires de remanier ensemble le TARDOC et de le lui remettre une nouvelle fois pour approbation.