Ire partie: art. 55a de la loi fédérale (LAMal) Limitation du nombre de médecins qui fournissent des prestations ambulatoires

1. Informations utiles

a. Art. 55a LAMal: limitation du nombre de médecins qui fournissent des prestations ambulatoires

Parmi les dispositions du nouveau droit des admissions, pour l’heure, seul l’art. 55a LAMal est entré en ­vigueur le 1er juillet 2021. Cet article impose aux cantons de limiter, dans une ou plusieurs spécialités ou dans certaines régions, le nombre des médecins qui fournissent des prestations ambulatoires à la charge de l’AOS.