Les conditions requises pour un prélèvement d’organes sont réglées dans la Loi sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules (LTx). Pour définir le critère de la mort, la loi se fonde sur la définition neurologique de la mort, selon laquelle une personne est décédée lorsque toutes les fonctions du cerveau, y compris celles du tronc cérébral, ont subi un arrêt irréversible. Le législateur laisse aux experts médicaux le soin de définir comment la mort est constatée lege artis. L’Ordonnance concernant la TLx renvoie aux directives «Diagnostic de la mort et préparation du prélèvement d’organes en vue de la transplantation d’organes» de l’ASSM; les chapitres correspondants ont force de loi.
