Gestion des admissions – L’orientation et les mesures du projet mis en consultation par le Conseil fédéral sur la nouvelle réglementation des admissions ne contribueront ni à limiter les coûts ni à améliorer la prise en charge médicale. Cette proposition du Conseil fédéral conduira à un dispositif d’autorisation et de contrôle administratif disproportionné. Le Comité central déplore en particulier ces trois points: 1. D’après le rapport Helsana 2016, la densité médicale n’est pas un outil adéquat de contrôle des volumes car il n’existe au-
cune corrélation entre densité médicale et prestations fournies aux patients. 2. Le Conseil fédéral renonce à un critère de qualité efficace et facile à appliquer, en vigueur depuis 2013, selon lequel les médecins doivent avoir exercé au moins trois ans dans un établissement de formation postgraduée suisse reconnu. 3. Le Conseil fédéral prévoit un délai d’attente de deux ans après la formation pré- et postgraduée ainsi qu’un examen théorique sur les connaissances du système de santé suisse. En revanche, la FMH continue de croire à l’efficacité de ses trois propres critères de qualité cumulatifs (trois ans d’activité dans la discipline demandée pour l’admission, diplôme de formation continue, compétences linguistiques) pour gérer les admissions. Ces critères, simples à appliquer, ont fait leurs preuves.
