Eviter une intervention du Conseil fédéral

Lors de son analyse des deux dernières versions de SwissDRG, le Conseil fédéral est à chaque fois parvenu à la conclusion que la structure tarifaire n’était pas ­assez différenciée. Il a par conséquent exigé une stratégie et un plan d’action «pour soit différencier la structure tarifaire jusqu’au point où un taux de base (base-rate) uniforme serait possible, soit pouvoir utiliser 
de manière ordonnée des taux de base différenciés».1 Afin d’améliorer la structure tarifaire, SwissDRG SA a donc élaboré l’année passée un plan d’action qui prévoit une «valeur indicative pour une fourchette de calcul des coûts moyens par cas de ±5%».2 SwissDRG SA veut atteindre cet objectif d’ici à la fin 2019. Le Conseil fédéral a émis un avis critique à ce sujet, car la façon dont SwissDRG SA compte atteindre cet objectif est peu claire. A défaut d’un accord entre les partenaires tarifaires, le Conseil fédéral recommande d’utiliser la structure tarifaire SwissDRG de manière différenciée au moyen de la classification hospitalière de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP).3 Du point de vue de la FMH, il s’agit d’éviter que ce modèle complexe de l’OFSP soit appliqué et d’éviter que les partenaires tarifaires perdent le contrôle de ce dossier. Quant à savoir dans quelle mesure SwissDRG SA s’est rapprochée de l’ob­jectif d’une «valeur indicative pour une fourchette de calcul des coûts moyens par cas de ±5%» avec la version 7.0 de SwissDRG, la question reste ouverte.