Suite à l’échec de la révision du tarif par les partenaires tarifaires à l’été 2016, le Conseil fédéral a fait une deuxième fois usage de sa compétence subsidiaire et est intervenu de façon approfondie dans le TARMED au 1er janvier 2018. Les détails des mesures ont déjà été présentés dans le Bulletin des médecins suisses [1]. Une de ces mesures concerne l’introduction d’un facteur de valeur intrinsèque uniforme de 0,985 et donc le nivellement des valeurs intrinsèques quantitatives. Désormais, le barème de coûts par minute de la prestation médicale (PM) ne dépend plus de la formation postgraduée suivie ni de la position tarifaire. A une exception notable: pour le titre de formation postgraduée de médecin praticien, le Conseil fédéral a introduit un facteur d’échelleobligatoire (réduction) de 0,93 sur la PM (basé sur les nouveaux points tarifaires PM de la version 1.09_BR du TARMED). Cette réduction s’applique à tous les médecins qui sont exclusivement en possession du titre fédéral de formation postgraduée de médecin praticien et qui n’ont obtenu aucun titre de spécialiste. Comme l’OFSP, chargé de la mise en œuvre technique de l’ordonnance, n’a donné aucune définition précise concernant l’application de ce facteur, la FMH a été très sollicitée ces dernières semaines par des médecins souhaitant notamment savoir ce qui est exactement entendu par «médecin praticien» et comment ce facteur est appliqué.
