La situation en matière d’approvisionnement en médicaments est tendue. Depuis plusieurs années, les pénuries font partie du quotidien des hôpitaux, des établissements médico-sociaux, des cabinets médicaux et des pharmacies. Les causes sont à la fois multiples et complexes : mondialisation et fragilité des chaînes d’approvisionnement, concentration de la production des principes actifs sur un petit nombre de sites et de fournisseurs, manque d’attractivité du marché intérieur combiné aux exigences particulières de notre pays notamment en matière d’autorisation. Malgré diverses mesures de la Confédération, il manque encore une vision globale et un socle de compétences solide pour garantir l’approvisionnement également en dehors des situations de crise.

Initiative populaire

L’initiative populaire « Oui à la sécurité de l’approvisionnement médical » [1] a été déposée à la Chancellerie fédérale à l’automne 2024. Elle demande que la Confédération assure activement la sécurité de l’approvisionnement en créant des conditions favorables tout au long de la chaîne d’approvisionnement : recherche, développement et production de médicaments importants en Suisse, réserves obligatoires, chaînes d’approvisionnement internationales fiables, distribution ordonnée et remise décentralisée de médicaments assortie de conseils professionnels. Dans le même temps, la Confédération ne doit pas intervenir elle-même en tant que fournisseur, sauf dans les situations d’urgence, lorsque l’économie ne parvient pas à assurer elle-même l’approvisionnement. Pour les auteurs de l’initiative, le secteur doit être régi de manière centralisée et non relever de la responsabilité des 26 cantons.
L’initiative populaire est portée par différentes fédérations, organisations et entreprises du secteur de la santé [2], dont l’Association des médecins pratiquant la propharmacie (APA). Un engagement soutenu par la FMH, notamment par la voix de l’Assemblée des délégués, qui a décidé au début de l’été 2023 d’appuyer les préoccupations défendues par l’initiative.

Contre-projet du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral partage l’objectif d’améliorer la sécurité de l’approvisionnement et estime judicieux de renforcer les compétences fédérales, car les pénuries ont souvent des causes nationales et internationales. Il est toutefois d’avis que l’initiative n’est pas assez ciblée : selon lui, la promotion de la recherche et du développement ne contribue guère à résoudre les pénuries les plus fréquentes, notamment des médicaments bon marché dont le brevet a expiré (p. ex. les génériques), et des instruments de promotion existent par ailleurs déjà. D’autres questions, dont la clarification des compétences entre la Confédération et les cantons, devraient quant à elles être traitées dans le cadre de la révision de la loi sur les épidémies. Le Conseil fédéral ne considère pas la distribution et la remise de médicaments comme des problèmes prioritaires. Pour lui, la responsabilité incombe principalement à l’économie et aux cantons, raison pour laquelle une gestion centralisée serait disproportionnée. Enfin, interdire à la Confédération de fournir des services aurait des conséquences difficiles à prévoir et pourrait nuire à des instruments utiles, comme l’achat de vaccins ou les contrats de réservation.
Le Conseil fédéral oppose donc à l’initiative populaire un contre-projet direct [3], qui repose sur quatre domaines prioritaires : surveillance centralisée et active de l’état du marché, possibilité d’intervenir en cas de nécessité (p. ex. incitations financières, achats ciblés et possibilité de produire ou de faire produire des biens médicaux), coopération internationale renforcée pour stabiliser les chaînes d’approvisionnement et mise en œuvre du mandat constitutionnel en collaboration avec les cantons, en y associant les milieux économiques.

Les pénuries font partie du quotidien des ­hôpitaux, des EMS, des cabinets médicaux et des pharmacies.

Mandat constitutionnel

Le contre-projet direct a fait l’objet d’une consultation de fin juin à début octobre 2025 [4]. Dans sa prise de position [5], la FMH se déclare favorable à la création d’un article constitutionnel car il permettrait de reconnaître l’importance de structures d’approvisionnement et de livraison stables. En outre, le contre-projet reprend des éléments importants de l’initiative, notamment la surveillance, les possibilités d’achats, les incitations financières en faveur de la production nationale et la coopération internationale. En revanche, la FMH estime que le projet ne tient pas, ou pas suffisamment, compte de questions fondamentales dont la recherche et le développement, la constitution de réserves suffisantes, la distribution coordonnée en cas de pénurie, la remise décentralisée de médicaments assortie de conseils et l’intégration d’autres biens médicaux (p. ex. matériel de diagnostic, produits de contraste ou produits radiopharmaceutiques).
La FMH relève également que sans recherche et développement clinique précoce en Suisse, ni les capacités de production locales ni l’accès rapide des patients à des thérapies innovantes ne peuvent être garantis. Les réserves obligatoires, par exemple pour les génériques oncologiques essentiels, souvent bon marché, peuvent en outre contribuer à réduire les coûts et les risques pour la sécurité des patients. De manière générale, elle considère que le contre-projet va dans la bonne direction mais que sans ces compléments, il ne sécurise pas suffisamment l’approvisionnement ; fiabilité, rapidité et accès aux médicaments sont les maîtres mots en situation d’urgence. La FMH recommande donc la reprise de plusieurs éléments centraux de l’initiative populaire dans le contre-projet, en particulier la recherche et le développement, les réserves et la distribution. Enfin, elle souhaite que la compétence fédérale directe en matière de production soit supprimée. Seule une compétence subsidiaire en cas d’urgence peut être envisagée.

Fiabilité, rapidité et accès aux médicaments sont les maîtres mots en ­situation d’urgence.

Avis du Parlement et verdict du peuple  

Le Conseil fédéral doit à présent peaufiner le contre-projet direct avant de le transmettre au Parlement. Le Conseil national et le Conseil des États examineront ensuite les deux projets : pour l’initiative populaire, le Parlement peut uniquement émettre une recommandation de vote, tandis que pour le contre-projet direct, il a la possibilité d’en débattre et d’apporter des modifications. Si la version finale du contre-projet reprend de manière suffisante les principales revendications de l’initiative, ses auteurs pourront envisager de la retirer. Dans tous les cas, le dernier mot reviendra au peuple comme pour toute modification de la Constitution. La FMH prendra officiellement position lorsque la version définitive du contre-projet sera connue. •••
  1. Site internet de la Chancellerie fédérale. Initiative populaire fédérale « Oui à la sécurité de l’approvisionnement médical ». https://www.bk.admin.ch/ch/f/pore/vi/vis548.html
  2. Site internet des auteurs de l'initiative. Initiative populaire fédérale « Oui à la sécurité de l’approvisionnement médical ». https://initiative-approvisionnement.ch/
  3. Communiqué de presse du Conseil fédéral du 19 février 2025. Initiative populaire « Oui à la sécurité de l’approvisionnement médical » : avec son contre-projet, le Conseil fédéral entend renforcer les soins de base. https://www.news.admin.ch/fr/nsb ?id=104192
  4. Dossier de consultation 2025/12. Contre-projet direct à l’initiative populaire « Oui à la sécurité de l'approvisionnement médical ». https://www.fedlex.admin.ch/fr/consultation-procedures/ended/2025#https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2025/12/cons_1
  5. Prise de position de la FMH (en allemand). Contre-projet direct à l’initiative populaire « Oui à la sécurité de l'approvisionnement médical ». https://www.fmh.ch/files/pdf32/20251009_direktergegenentwurfzurvolksinitiativ_18083_de.pdf