La révision de la loi sur les épidémies proposée par le Conseil fédéral concerne directement l’activité médicale, qu’il s’agisse de la médecine ambulatoire de premier recours, des hôpitaux ou de la prise en compte de l’expertise médicale dans la gestion de crise. Face à ces enjeux, la FMH participe activement aux débats parlementaires. La loi sur les épidémies (LEp) est l’élément central de la législation pour protéger l’être humain des maladies transmissibles. Elle a pour but «de prévenir et de combattre l’apparition et la propagation des maladies transmissibles» tout en visant à limiter leurs effets sur la société et l’économie. Elle définit la répartition des tâches et des compétences entre la Confédération, les cantons et les autres acteurs. La loi en vigueur établit notamment un modèle à trois échelons (situations normale, particulière et extraordinaire), les obligations de déclarer des médecins, des laboratoires et des institutions, les mesures pouvant être prises à l’égard des individus et de la population, et tout ce qui concerne les programmes de vaccination, la surveillance, les systèmes d’information et la coopération internationale [1].
Les leçons du COVID et au-delà
Pendant la pandémie de COVID-19, la LEp a globalement fait ses preuves, même s’il est apparu que le cadre légal présentait aussi quelques lacunes et imprécisions. Les rapports d’évaluation qui ont suivi ont notamment identifié la nécessité d’améliorer la prévention et la gestion des menaces de santé publique. De son côté, le Parlement a transmis de nombreuses interventions concernant le traçage des contacts, la numérisation, la stratégie «Une seule santé» et les enseignements à tirer de cette expérience. C’est donc dans ce contexte que le Conseil fédéral a présenté un projet de révision partielle au Parlement [2]. Dans son message, il souligne notamment le manque de clarté concernant la transition entre les différentes situations de crise ainsi que la complexité excessive de la réglementation en matière de préparation aux pandémies et de financement des vaccins. Il attire également l’attention sur les lacunes numériques et sur les besoins supplémentaires en matière de résistances antimicrobiennes (RAM) et de nouvelles technologies [3].
Implication inadéquate des experts
Le Conseil fédéral souhaite moderniser la LEp, préciser le modèle à trois échelons et réglementer plus clairement ses compétences dans les situations particulières et extraordinaires et, dans certains cas, les élargir. Il entend renforcer la préparation aux épidémies et développer la surveillance à l’aide de nouvelles possibilités technologiques (p. ex. le séquençage génétique et les systèmes de déclaration centralisés). Par ailleurs, il souhaite mieux garantir l’approvisionnement en biens médicaux importants grâce à des obligations de déclaration et de stockage plus étendues, et simplifier les règles relatives au financement des tests, des vaccins et des médicaments. Pour ce faire, il prévoit de renforcer le rôle de la Confédération, de l’habiliter à allouer des contributions à des organisations ou institutions actives dans la protection de la santé mondiale et de mettre en place des aides financières remboursables pour les entreprises. Il prévoit aussi d’introduire de nouvelles mesures pour prévenir la RAM et les infections associées aux soins. À titre d’exemple, le «risque spécifique pour la santé publique» sera désormais défini dans la loi. Le Conseil fédéral prononcerait formellement le début d’une situation particulière après avoir consulté les cantons et les commissions parlementaires compétentes, et définirait en même temps la stratégie, les principes et l’organisation de la crise. Il répond ainsi aux critiques concernant la répartition inadéquate des compétences et les retards dans les décisions pendant la pandémie de COVID-19. En revanche, si le projet mentionne bien l’expertise médicale, son implication dans l’organisation et la gestion de crise n’est pas institutionnalisée ni réglementée de manière contraignante dans la loi. Par ailleurs, le projet décrit précisément les procédures et les critères permettant de déterminer l’entrée dans une situation particulière, mais fait l’impasse sur les conditions pour en sortir.
L’importance d’une prise en charge globale
Dans l’ensemble, le projet de loi ne prend pas suffisamment en compte l’expertise médicale et les structures de soins existantes alors que la réglementation prévue est parfois très détaillée au lieu de se cantonner aux grandes lignes et au cadre général. À la médecine ambulatoire de premier recours, il n’adresse que des obligations, sans jamais la considérer comme une ressource stratégique. Or la pandémie de COVID-19 a montré le rôle essentiel des généralistes, des pédiatres, des psychiatres, des psychothérapeutes, des permanences et des services de soins ambulatoires: triage médical précoce, prise en charge des personnes vulnérables, vaccination et allègement indispensable pour les hôpitaux. Afin de maintenir la stabilité du système en situation de crise, la prise en charge médicale doit rester fonctionnelle dans toutes ses dimensions (somatique, psychique, thérapeutique); en particulier pour préserver la santé mentale de la population. Pour ce faire, la médecine ambulatoire de premier recours et les structures de soins régionales doivent être impliquées de manière explicite et précoce dans les structures de préparation et de crise.
L’implication systématique de l’expertise médicale est un préalable pour gérer et répondre efficacement en cas de crise.
Le financement, un facteur clé
Les devoirs de la Confédération et des cantons doivent également être optimisés. Le projet donne la priorité aux préparatifs à long terme (plans de pandémie, planification des soins, communication) et concrétise ceux à court terme en cas de situation particulière imminente (organisation de crise, ressources pour le traçage des contacts, structures de vaccination, etc.). Plus il y a de tâches et de prestations de réserve qui sont confiées aux fournisseurs de prestations ambulatoires, plus la question du financement devient pressante. L’absence de rémunération s’est révélée être un problème au début de la pandémie de COVID-19. C’est pourquoi la FMH demande la garantie d’un financement suffisant en cas de crise, mais elle souhaite aussi que les fournisseurs de prestations soient associés suffisamment tôt à la définition de la rémunération des tests, de la vaccination et des prestations supplémentaires.
La RAM n’a pas sa place dans la LEp
La numérisation du système de déclaration est un élément central de la révision: l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) doit gérer un système national dans lequel toutes les déclarations sont regroupées selon le principe de collecte unique («once only»). Pour les médecins, cela signifie des canaux de déclaration centralisés et des catégories de données élargies, y compris le numéro AVS comme identifiant unique. Le Conseil fédéral promet que la standardisation et le principe de collecte unique réduiront la charge de travail. L’analyse d’impact de la réglementation relève cependant que la collecte de données supplémentaires entraîne des tâches supplémentaires pour le contrôle et le suivi; et il n’est pas certain que la numérisation des obligations de déclarer allège réellement la charge des cantons. Pour les fournisseurs de prestations, l’effet dépend majoritairement des solutions techniques concrètement mises en œuvre [4, 5]. Vouloir étendre la LEp à la RAM semble discutable. La loi précise la surveillance de l’utilisation de substances antimicrobiennes quelle que soit l’indication, les obligations de déclarer pour les laboratoires et les nouvelles compétences de la Confédération. Pour la FMH, les mesures de lutte contre la RAM sont importantes, mais leur place n’est pas dans une loi sur les épidémies. Elle devrait être traitée en priorité par des programmes éprouvés tels que ANRESIS et Swissnoso. Il serait plus judicieux de renforcer les structures existantes et de promouvoir des méthodes diagnostiques modernes et de nouveaux antibiotiques au lieu de créer des registres supplémentaires et de nouvelles obligations de déclarer.
Renforcer la résilience face aux crises
Pour faire face aux crises sanitaires de demain, il est indispensable de disposer d’une loi sur les épidémies efficace. La FMH soutient l’objectif de renforcer la résilience du pays en cas de crise, mais elle plaide et s’engage pour que la LEp fixe des conditions-cadres claires, simples et adaptées à la pratique, plutôt que de proposer une microréglementation fragmentée. Le projet est désormais entre les mains du Parlement et sera examiné en détail par la Commission de la santé du Conseil des États au cours du premier trimestre 2026 [6]. L’entrée en vigueur de la loi révisée et des dispositions d’exécution est prévue pour 2028 [7]. •••
politik@fmh.ch
1 Loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme (loi sur lesépidémies, LEp). RS 818.101
2 Projet de loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme (loi sur les épidémies, LEp). FF 2025 3118
3 Message concernant la modification de la loi sur les épidémies du 20 août 2025. FF 2025 3117
4 Analyse d’impact de la réglementation (AIR) 2023 (en allemand)
5 Deuxième analyse d’impact de la réglementation (AIR) 2025 (en allemand)
6 25.069 Loi sur les épidémies. Révision partielle
7 Loi sur les épidémies : à propos de la révision. Site internet de l’OFSP
