Le 3 juin 2022, le Conseil fédéral a décidé de ne pas encore approuver la demande d’approbation du tarif à la prestation TARDOC pour les prestations médicales ambulatoires. Dans la foulée, lors de sa conférence de presse et dans une lettre publique adressée aux partenaires tarifaires, le Conseil fédéral a pourtant aussi clairement indiqué que les améliorations exigées devaient être apportées sur la base de la structure tarifaire TARDOC. Il demande également que ces améliorations soient développées par tous les partenaires tarifaires dans le cadre de la création imminente de l’organisation tarifaire ambulatoire commune (art. 47a LAMal). Le fondement du TARDOC est donc posé et il n’est plus question de revenir à la case départ.
