Le nouvel article LAMal 47a est entré en vigueur le 1er janvier 2022. Il prévoit la création d’une organisation nationale pour les structures tarifaires ambulatoires, à l’instar de celle du domaine des soins hospitaliers (SwissDRG SA). Cette organisation s’adresse essentiellement aux associations de fournisseurs de prestations et aux assureurs, c’est-à-dire aux partenaires tarifaires classiques du secteur ambulatoire. Sa mission est d’élaborer et de développer les structures tarifaires mais aussi de les adapter et d’en assurer le suivi. Les associations y sont représentées paritairement.
