Comment fonctionne le plafonnement de la PM ?
Le plafonnement concerne exclusivement la prestation médicale (PM) des positions TARDOC facturées à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS). Il ne s’applique pas à la part des prestations d’infrastructure et de personnel (PIP), aux forfaits ambulatoires, aux suppléments pour les consultations pressantes et urgentes dans la pratique privée, aux rapports médicaux ni aux expertises.
