Le mandat confié au Conseil fédéral pour introduire un plafonnement du volume de points facturable de la part médicale par journée de travail a été inscrit par le Parlement dans une disposition transitoire de la LAMal, dans le cadre du 2e volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts (cf. encadré). C’est sur cette base que le Conseil fédéral a invité les partenaires tarifaires, lors du processus d’approbation du système tarifaire global, à prévoir un plafonnement dans ce sens dans le TARDOC. Pour ce faire, la FMH, prio.swiss et H+ ont élaboré un concept qu’ils ont remis pour approbation au Conseil fédéral dans le cadre de la version 2027 du tarif.
