D’où vient le plafonnement de la prestation médicale ?

Les attaques politiques visant à réguler le volume de prestations via le tarif constituent depuis des années un défi pour la FMH. En 2017 déjà, le Département fédéral de l’intérieur (DFI) chargeait un groupe d’experts triés sur le volet de proposer « des instruments susceptibles d’infléchir la tendance en Suisse et que les partenaires tarifaires, ou, à titre subsidiaire, les autorités chargées de l’approbation des tarifs, puissent implémenter ». Parmi leurs propositions, six ont été intégrées dans le 1^er volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts. En parallèle, le DFI prévoyait d’obliger les partenaires tarifaires à piloter les coûts selon les exigences des autorités compétentes. La FMH s’est opposée avec force à cette mesure (art. 47c LAMal) et a réussi à l’édulcorer de manière significative. Le 1^er volet de mesures posait donc déjà les jalons d’une régulation tarifaire menée tambour battant par l’État.