L’initiative parlementaire 24.457, déposée par le conseiller national Benjamin Fischer, demandait une modification de la loi sur l’usage de la contrainte (LUsC) :  « Des médicaments peuvent être utilisés en lieu et place de moyens auxiliaires s’ils sont nécessaires pour exécuter des renvois forcés, notamment lorsque la personne risque de constituer un danger pour elle-même ou pour autrui. »

L’initiative était motivée comme suit : « Une politique d’asile crédible et efficace passe par une exécution systématique des décisions. L’impossibilité d’exécuter des renvois forcés parce que les personnes concernées opposent une résistance physique porte atteinte à l’ordre juridique et sape le droit de l’asile. Il faut donc élargir la palette des moyens autorisés pour les exécuter. L’usage de sédatifs est l’un des plus efficaces et des plus simples à mettre en œuvre [1]. » Le recours à des médicaments devait donc être inscrit dans la loi comme ultime moyen d’assurer l’exécution d’un renvoi forcé. La modification proposée de l’art. 25, al. 2, LUsC prévoyait en outre que les médicaments ne puissent être « prescrits, remis ou administrés que par des personnes autorisées en vertu de la législation sur les médicaments ».