Le mandat confié au Conseil fédéral pour introduire un plafonnement du volume de points facturable de la part médicale par journée de travail a été inscrit par le Parlement dans une disposition transitoire de la LAMal, dans le cadre du 2e volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts (cf. encadré). C’est sur cette base que le Conseil fédéral a invité les partenaires tarifaires, lors du processus d’approbation du système tarifaire global, à prévoir un plafonnement dans ce sens dans le TARDOC. Pour ce faire, la FMH, prio.swiss et H+ ont élaboré un concept qu’ils ont remis pour approbation au Conseil fédéral dans le cadre de la version 2027 du tarif.

Mandat direct de mise en œuvre

Le libellé de la disposition transitoire laisse clairement ressortir qu’il s’agit d’un mandat direct et immédiat confié au Conseil fédéral pour fixer un plafond, et non d’un mandat subsidiaire ou conditionnel. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le libellé d’une disposition constitue le point de départ de toute interprétation de loi. S’il est clair, seules des raisons valables peuvent permettre d’y déroger [2]. Selon l’avis de droit, aucune raison valable ne permet en l’espèce de déroger à cette formulation claire.

 Il était pertinent et opportun d’élaborer une réglementation pour le plafonnement dans le cadre des négociations de la convention tarifaire.

Solution négociée

Pour l’heure, la disposition transitoire n’est pas encore entrée en vigueur. Selon l’avis de droit, la solution négociée par les partenaires tarifaires pour le plafonnement de la PM, telle que l’exige le Conseil fédéral, et remise pour approbation début juin 2026 avec le paquet tarifaire global 2027, constitue donc une adaptation du tarif au sens de l’art. 43, al. 5bis, LAMal, selon lequel le Conseil fédéral ne peut adapter la structure tarifaire que si les partenaires tarifaires ne parviennent pas à s’entendre. Cette marge de manœuvre, qui existe actuellement, disparaîtra après l’entrée en vigueur de la disposition transitoire, comme le précise l’avis de droit.

Sans concept approuvé des partenaires tarifaires, le Conseil fédéral fixera le plafonnement de la PM par voie d’ordonnance.

Plafonnement de la PM par le Conseil fédéral

Selon l’avis de droit, si les partenaires tarifaires n’avaient remis aucun concept pour le plafonnement de la PM, ou s’il n’était pas approuvé, le Conseil fédéral fixerait rapidement un plafonnement par voie d’ordonnance et dans les meilleurs délais après l’entrée en vigueur de la disposition transitoire. La consultation des partenaires tarifaires prévue dans la disposition transitoire ne leur offre qu’une possibilité limitée d’intervenir, car le Conseil fédéral n’est pas dans l’obligation de tenir compte de leur avis recueilli lors de la consultation. Dans ce contexte, l’avis de droit souligne que dans tous les cas, il était pertinent et opportun d’élaborer une réglementation pour le plafonnement de la PM dans le cadre des négociations de la convention tarifaire.

Pour en savoir plus

Disposition transitoire, point III (RO 2026 294)
Al. 6
Le Conseil fédéral est chargé de modifier la structure tarifaire ambulatoire nationale de manière à plafonner le volume de points facturable de la part médicale par journée de travail. Il met en œuvre cette modification, après consultation des partenaires tarifaires, pour le 1er janvier 2026.
1 Kieser U. Avis de droit établi le 14 août 2026, non publié
2 ATF 149 V 129